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Publiée le 11 mai 2005

- Répression


Plaider-coupable : le Conseil d’Etat désavoue à son tour la Chancellerie (AFP)

mercredi 11 mai 2005, 19h57

Plaider-coupable : le Conseil d’Etat désavoue à son tour la Chancellerie

PARIS (AFP) - Le Conseil d’Etat a sanctionné mercredi l’absence du parquet à l’audience d’homologation de la nouvelle procédure du plaider-coupable instaurée par la loi Perben II, désavouant à son tour le ministère de la Justice, après un avis très critique de la Cour de cassation. Le Conseil d’Etat, saisi en référé, "a ordonné qu’il soit sursis à l’exécution des deux circulaires des 2 septembre 2004 et 19 avril 2005, en tant que ces textes déclarent facultative la présence du ministère public lors de l’audience susceptible d’aboutir à la décision d’homologation" de la peine, selon un communiqué du Conseil. Dans un avis rendu le 18 avril, la Cour de cassation avait déjà estimé que la présence du parquet était obligatoire au cours de l’audience d’homologation, alors que le ministre de la Justice et ses services avaient expressément indiqué qu’elle ne l’était pas.

La circulaire du 19 avril, prise au lendemain de cet avis, avait malgré tout soutenu que les parquets ne devaient pas être présents durant toute l’audience d’homologation, mais seulement à l’extrême fin, lors de la lecture des décisions. Des syndicats de magistrats et d’avocats avaient estimé qu’elle visait "à contourner l’avis" de la Cour.

A l’appui de sa décision, le juge des référés du Conseil d’Etat souligne que l’article 32 du code de procédure pénale, "que la loi du 9 mars 2004 (Perben II) a laissé inchangé, prévoit que "toutes les décisions sont prononcées" en présence du parquet.

Il estime donc "contestable la position du Garde des sceaux selon laquelle les dispositions particulières de l’article 495-9 (sur l’audience d’homologation, ndlr) devaient être regardées comme dérogeant, implicitement mais nécessairement, à ces prévisions générales", souligne le communiqué.

Le juge explique que "les termes litigieux des deux circulaires seraient susceptibles d’entacher à terme la régularité de nombreux jugements d’homologation", c’est-à-dire ouvrant la voie à des recours.

Le Syndicat des Avocats de France (SAF, gauche) à l’origine du recours contre les circulaires a déclaré à l’AFP que "le Conseil d’Etat avait donné une leçon de droit au Garde des sceaux".

Il a indiqué avoir appelé tous ses adhérents à demander à l’ensemble des bâtonniers de France "d’exiger dès jeudi la présence des procureurs aux audiences d’homologation comme condition de la participation des avocats à ces audiences".

Le syndicat s’attend toutefois à ce que M. Perben "mette rapidement un terme aux effets de la décision du Conseil d’Etat en faisant voter une modification de Perben II pour rendre facultative la présence du procureur".

Inspirée du droit anglo-saxon, cette procédure vise à accélérer le cours de la justice : elle permet au procureur de la République de proposer une peine maximale d’un an d’emprisonnement à une personne qui reconnaît avoir commis un délit.

"Pour la Chancellerie cette procédure n’a d’intérêt que si elle permet de gérer les stocks d’affaires, ce qui implique qu’elle permette au parquet de gagner du temps en n’assistant pas aux audiences d’homologation", a souligné le SAF.

La décision du Conseil d’Etat "permettra aux magistrats de résister aux pressions de leur hiérarchie qui pouvait se réfugier jusqu’ici derrière les circulaires du Garde des sceaux", a pour sa part commenté le Syndicat de la magistrature (gauche).

Entré en vigueur le 1er octobre 2004, le plaider coupable a été utilisé dans environ 3.500 affaires, selon un bilan de mars dernier.


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