PARIS (AP) - La Cour de cassation a confirmé vendredi le refus de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Pau, du 1er juin dernier, de remettre à l’Espagne trois jeunes Basques français visés par un mandat d’arrêt européen (MAE) au motif qu’une partie des faits qu’on leur reprochait avait été commise en France.

Au cours de ses réquisitions jeudi, l’avocat général Dominique Commaret avait noté que les infractions visées par le MAE du juge madrilène Baltasar Garzon ne faisaient pas partie des 32 délits ou crimes rendant la remise des suspects obligatoire. A partir de là, les magistrats pouvaient refuser la remise.

Le juge antiterroriste espagnol soupçonne Amaïa Recarte, Yves Machicote et Haritza Galarraga d’appartenir aux jeunesses radicales basques du mouvement SEGI, interdit en Espagne, mais pas en France. A ce titre il leur reprochait d’avoir participé à des manifestations organisées dans diverses localités du pays basque espagnol, "mais aussi à Hendaye et Bayonne".

Un motif suffisant pour la chambre criminelle de la Cour de cassation qui a rappelé dans son arrêt que l’article 695-24 du code de procédure pénale, permet aux juridictions françaises de refuser la remise d’un suspect si "tout ou partie des faits a été commis sur le territoire national".

En revanche, la Cour de cassation a estimé que le fait que les personnes recherchées étaient de nationalité française ne suffisait pas pour motiver le refus de remise à l’Espagne, comme l’a fait la chambre de l’instruction.

C’est justement la grande nouveauté du mandat d’arrêt européen, introduit en droit français par la loi Perben II en février dernier, en vertu de laquelle il n’est plus exclu pour un pays de remettre ses nationaux aux autorités judiciaires d’un partenaire européen.

La France peut donc décider de remettre des Français à l’Espagne ou à tout autre pays membre de l’UE afin qu’ils y soient jugés et, le cas échéant, condamnés.

Par ailleurs, cette remise n’est plus soumise à une décision politique, alors que l’extradition était décidée en dernier ressort par le Premier ministre. Seule la justice décide désormais de remettre ou non un suspect à la justice étrangère.

La loi prévoit des cas précis de refus obligatoire des remises notamment en cas d’un procès pour des appartenances à une race, une religion, une nationalité ou pour des opinions politiques. Enfin, elle prévoit 32 catégories de crimes et délits pour lesquels la remise est obligatoire.

Le mouvement SEGI est interdit en Espagne dans le cadre de la lutte antiterroriste au même titre que le parti politique basque Batasuna, le quotidien d’informations générales "Egunkaria", la radio en langue basque Egin Irratia et des groupes ou associations culturelles accusés par le juge Garzon "d’entretenir des liens avec l’ETA".