17/06/04
La Cour de Cassation a accepté l’extradition vers l’Etat espagnol de Juan Antonio Zurutuza Sarasola, ressortissant français, confirmant ainsi la décision prise le 27 février dernier par la Cour d’Appel de Pau.
L’Espagne le demande pour sa participation supposée à des faits prescrits depuis vingt ans : l’assassinat, en 1982 du délégué de la Téléfonica à Donsoti, Enrique Cuesta, revendiqué alors par les Commandos Autonomes Anticapitalistes.
Juan Antonio Zurutuza vivait depuis plus de vingt ans à Hendaia, où il avait acquis la nationalité française. Le 4 février dernier, la juge Laurence Le Vert ratifiait une demande espagnole et arrêtait M. Zurutuza. En octobre 2002, une opération médiatico-policière avait présenté son entreprise " Olabe " comme une « officine de blanchiment d’argent pour ETA », avant de le remettre en liberté.
Les autorités espagnoles se félicitent et soulignent l’importance de cette extradition : c’est en effet la première fois que la France prend en compte le critère de prescription des délits de terrorisme prévus dans la loi espagnole. La Cour a en effet argué que sa citoyenneté française lui avait été octroyée postérieurement au délit reproché.
Pour Askatasuna, « pour la première fois, les autorités françaises acceptent l’extradition d’un citoyen ayant acquis la nationalité française. Nous dénonçons cette décision qui pourrait conduire Juan Antonio Zurutuza a subir l’arbitraire de la justice espagnole ».