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Publiée le 11 février 2006

- Luttes & Prison


Police, justice, prisons : la France critiquée par un rapport du Conseil de l’Europe (AP)

samedi 11 février 2006, 14h25

PARIS (AP) - Sentiment d’impunité de la police, surcharge des tribunaux, surpopulation carcérale dans des conditions déplorables, conditions de rétention des étrangers clandestins... Le commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe dresse un réquisitoire sévère de la situation française, selon "Le Parisien"/"Aujourd’hui en France".

Alvaro Gil-Robles présentera son rapport, dont le quotidien a obtenu une copie provisoire, mercredi en réunion des délégués des ministres à Strasbourg mais son bureau a confirmé à l’agence Associated Press samedi l’exactitude des constats imputés au commissaire espagnol.

Celui-ci avait effectué une visite de deux semaines en septembre en France, rencontrant notamment les ministres Nicolas Sarkozy (Intérieur) et Pascal Clément (Justice), des représentants de la justice, des organisations non gouvernementales (ONG) et des syndicats ainsi que des dirigeants religieux ; il s’était rendu dans des centres d’accueil et de rétention d’étrangers, commissariats, maisons d’arrêt et prisons, un hôpital psychiatrique ainsi que dans des foyers pour les victimes de violences domestiques.

"Le plus important pour moi, c’est que la voie pénitentiaire ne soit pas une voie de vengeance mais une voie pour faire la justice, donner aux criminels un châtiment et, après, leur permettre de s’intégrer dans la société. Aujourd’hui, ça, ce n’est pas possible dans l’état actuel" du système français, a estimé M. Gil-Robles interrogé par France-Info.

Hugues de Suremain, de l’Observatoire international des prisons (OIP, indépendant), estime que le commissaire dresse "le constat d’échec de la politique pénale conduite depuis 2002, orientée exclusivement vers la détention".

"Le Parisien"/"Aujourd’hui en France" de samedi cite de nombreuses critiques du rapport visant tout le système policier, judiciaire et pénitentiaire. Pour la police, le commissaire du Conseil de l’Europe dénonce un "esprit de corps" qui nuit à la recherche de la vérité concernant les cas de brutalités et violences policières, ainsi qu’un "sentiment d’impunité" et "l’état lamentable" des cellules de garde à vue des commissariats.

En ce qui concerne la justice, "le manque de financement est visible à l’oeil nu". M. Gil-Robles constate une prolifération législative qui conduit les magistrats à "consacrer plus de temps à l’examen des questions de forme" qu’au "traitement de fond", à quoi s’ajoutent les "lenteurs de la justice" et la "surcharge des tribunaux". Il s’étonne de l’existence de "18 régimes différents de garde à vue" et préconise la présence de l’avocat dès le début de la procédure, y compris en matière de terrorisme ou de stupéfiants.

Pour ce qui est des prisons, le commissaire se déclare frappé par "la surpopulation et le manque de moyens" (58.344 personnes incarcérées en France au 1er janvier 2006, soit une densité carcérale de 113,8%, selon le ministère de la Justice), ainsi que "la volonté de certains de faire à tout prix en sorte que les conditions de détention soient dures", ce qui s’apparente à "une volonté de se venger". Epinglés aussi le mélange entre prévenus et condamnés et l’insuffisance de la politique de réinsertion ou des soins médicaux et psychiatriques.

Quant aux étrangers, Alvaro Gil-Robles dénonce les conséquences des dernières réformes du gouvernement en matière d’immigration et de droit d’asile, qui ont abouti à "un affaiblissement des garanties offertes aux demandeurs d’asile". Il recommande "la fermeture immédiate du centre de rétention administrative situé sous le palais de justice de Paris", "catastrophique et indigne de la France", et critique "l’ambiguïté juridique" des zones d’attentes où sont détenus les clandestins interceptés aux frontières. Par ailleurs, écrit-il du souhait de M. Sarkozy de doubler les reconduites aux frontières, "le fait d’énoncer des quotas est une pratique choquante (qui favorise) nombre d’abus".

Dans le cas des mineurs, M. Gil-Robles plaide pour "une nouvelle dotation en moyens", "le renforcement des services de la protection judiciaire de la jeunesse" et la multiplication des centres éducatifs fermés. Il appelle à "un traitement digne" des mineurs sans papiers scolarisés.


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