mardi 7 février 2006, 18h11

PARIS (AP) - Abonné ces derniers temps à la rubrique judiciaire, le débat sur les OGM revient dans l’arène politique avec la présentation mercredi du projet de loi préparé par le gouvernement. Mais le texte n’oublie pas les "faucheurs volontaires", marquant un durcissement à leur encontre, selon ses détracteurs.

Le texte du projet de loi, dévoilé à la mi-janvier par les associations écologistes, prévoit d’ajouter dans le chapitre du code de l’environnement concernant les dispositions pénales en matière d’OGM, un article de renvoi au code pénal. Il serait ainsi "expressément rappelé" que toute personne détruisant des OGM "encourt une peine de deux ans d’emprisonnement et une amende de 30.000 euros". Et "lorsque la destruction ou la dégradation est commise en groupe, les peines sont respectivement portées à cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende".

Dans le même temps, le texte prévoit aussi des sanctions pour les exploitants d’OGM qui ne respectent pas les règles fixées pour que les différents modes de culture puissent coexister. Le non-respect de ces mesures est passible de deux ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende et l’entrave à l’exercice des agents chargés du contrôle de six mois d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.

Ces dernières années, les tribunaux ont pourtant surtout vu défiler des faucheurs volontaires jugés le plus souvent pour "destruction de bien d’autrui en réunion" après avoir arraché des plants transgéniques. A l’exception du médiatique José Bové, ancien porte-parole de la Confédération paysanne, qui est allé en prison, les faucheurs sont le plus souvent condamnés à des peines avec sursis, mais aussi des amendes.

Le projet de loi introduirait un chef spécifique, qui devrait faciliter les condamnations. Pour l’ancienne ministre de l’Environnement, Corinne Lepage, cela marque un "très gros durcissement". "En France aujourd’hui, c’est plus grave de faucher un champ OGM que de faire du trafic d’influence, ça coûte plus cher", affirme la présidente de Cap-21 dans un entretien à l’Associated Press.

Le texte est présenté alors que les dernières décisions de justice ont montré une certaine clémence des juges, comme ceux du tribunal correctionnel d’Orléans, qui a relaxé au nom du "principe de nécessité" le 9 décembre dernier 49 faucheurs d’OGM.

Le tribunal avait estimé qu’ils avaient apporté la preuve qu’ils avaient enfreint la loi pour "répondre de l’état de nécessité qui résulte du danger de diffusion incontrôlée de gènes provenant des organismes génétiquement modifiés, dont la dissémination avait été autorisée par la loi française, contrairement au droit constitutionnel européen".