Les Autorités Françaises nous ont soumis de Juin 2003 à Mai 2006 à une procédure pour « association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme ».

Il s’agissait d’une procédure judiciaire frauduleuse. Les « indices d’activité terroriste » dont les Autorités Françaises disposaient étaient la détention de faux papiers et la parole des Autorités Italiennes. Mais celle-ci est dépourvue de crédibilité pour toute personne honnête. Pourquoi ?

Les Autorités Italiennes dès 1981 montent, l’une après l’autre, des procédures judiciaires pour terrorisme contre nous, les promoteurs et les membres du (nouveau)Parti communiste italien. Aucune de ces procédures n’a abouti à une condamnation. Par contre, celles-ci ont gravement entravé notre activité. C’est ce que les Autorités Italiennes veulent, car elles n’osent pas interdire ouvertement par la loi l’activité politique des communistes.

L’accusation de terrorisme portée contre nous par les Autorités Françaises à la demande des Autorités Italiennes était donc un escamotage pour nous détenir aussi longtemps qu’il fallait afin que les Autorités Italiennes montent contre nous une nouvelle procédure, leur huitième procédure judiciaire, bien entendu pour terrorisme.

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Après trois ans de procédure pour terrorisme, quand les Autorités Italiennes ont été prêtes à prendre le relais, les Autorités Françaises ont reconnu qu’elles ne disposaient d’aucun indice d’activité terroriste et elles cherchent à se débarrasser le plus vite possible de nous : c’est à dire nous condamner à la détention que nous avons déjà faite en préventive en s’appuyant sur la fabrication et la détention de faux papiers et nous livrer aux Autorités Italiennes, moyennant mandat d’arrêt européen que les Autorités Italiennes vont lancer au moment propice.

À partir du mois de Mai 2006 les Autorités Françaises ont rejeté toutes les demandes d’actes que nous avons déposées. Elles ont déqualifié l’accusation en « association de malfaiteurs en vu de fabriquer habituellement et détenir des faux papiers » et elles nous ont renvoyés à la Chambre 16/2 du Tribunal Correctionnel de Paris (Ordonnance du 16 Octobre 2006).

Celle-ci a collaboré en fixant de manière exceptionnellement rapide les audiences du procès au 1er Décembre 2006 (audience dite de fixation) et 17, 18, 19 Janvier 2007. Lors de l’audience de fixation, la Cour n’a pas entendu raison (engagements des avocats, convocation de témoins). Elle a tout simplement confirmé les dates des 17, 18 et 19 Janvier. Selon la Cour il n’y avait pas d’autres dates possibles avant six mois et, à son avis, elle ne pouvait pas attendre six mois pour statuer sur une affaire qui pourtant avait traîné trois ans et demi !

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Nous avions demandé le renvoi du procès et l’Aide Juridictionnelle pour convoquer des témoins français et italiens. Treize témoins sont requis par nous pour :

1. démontrer l’état de nécessité qui nous a obligés à employer des faux papiers,

2. démontrer que nous avions bien expliqué notre état de nécessité aux Autorités Françaises du tout début de notre interpellation le 23 Juin 2003,

3. éclaircir la Cour sur les activité illégales et secrètes du « Groupe franco-italien sur les menaces graves ». En effet le 03 Mars 2004 les Autorités Françaises et Italiennes, fonctionnaires gouvernementaux et magistrats tous confondus, ont constitué ce groupe à Rome pour concocter leurs plans contre le (nouveau)Parti communiste italien (voir pièces du Dossier N. 9096/2003 mod. 21 R.G.N.R. du Parquet de Bologna dans le site Internet http://cap-npci.awardspace.com).

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La Cour a commencé le procès le 17 Janvier 2007, sans avocats ni témoins. L’audience a tourné vite au bazar. Mme le Président de la Chambre 16/2, Mme Beauguin, a du renvoyer le procès. Elle a aussitôt fixé toute seule des nouvelles dates : 4, 5 et 6 Avril 2007.

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Nous avons sollicité nos avocats pour demander à Mme le Président une réunion afin d’étudier ensemble les conditions d’un procès équitable, d’autant plus que la Commission de l’Aide Juridictionnelle allait prendre sa décision seulement le 1er Mars 2007.

Une de nos avocats, Me Isabelle Coutant Peyre, a bien présenté cette demande le 8 Février 2007 mais elle n’a pas encore eu de réponse. Les autres avocats, Me Henri De Beauregard et Me Alexandre Albin, n’ont pas voulu s’associer à leur collègue : ils ne veulent pas « embêter » la Cour avec une demande qui l’obligerait à assumer officiellement la responsabilité de ses décisions, nous empêchant de convoquer et interroger les témoins.

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Il y a plus encore. L’audience du 17 Janvier 2007 nous a donné d’autres motifs de douter de l’impartialité de la Mme le Président de la Chambre 16/2.

Lors de cette audience, Mme le Président a adressé à l’accusé Ramon Teijelo deux remarques qui à notre avis dénotent son hostilité préconçue envers les accusés.

1. Elle a publiquement remercié Ramon Teijelo pendant l’audience et a affirmé que, seul parmi les accusés, avec ses dépositions, il avait permis aux Autorités de clarifier notre affaire. Cela veut dire que Ramon Teijelo serait un indicateur de police ou que, de toute façon, il aurait collaboré avec la magistrature contre ses coaccusés. En réalité, cela est faux. Mme le Président s’est adressée publiquement à Ramon Teijelo de façon à salir son image et à dresser les coaccusés les uns contre les autres.

2. Dans la même audience, elle a déclaré que Ramon Teijelo attendait d’être extradé vers l’Espagne pour l’enlèvement, la détention et l’assassinat en 1995 d’un industriel nommé Cordon : une accusation très grave ! Cela est faux. Ramon Teijelo attend d’être extradé vers l’Espagne, à la fin de notre procès auprès de la Chambre 16/2, suite à un mandat d’arrêt européen lancé par les Autorités Espagnoles. Celles-ci lui reprochent d’avoir donné des indications à des membres des GRAPO pour placer un engin explosif au siège de la Cadena Cope à Barcelone le 5.08.98. À la suite d’un coup de téléphone l’engin a été découvert par la police qui l’a fait exploser à l’extérieur. Si Mme le Président charge publiquement Ramon Teijelo d’une accusation si grave et fausse, c’est qu’elle a une idée négative préconçue contre lui et ses «  complices » dans l’association de malfaiteurs qu’elle est chargée de juger de manière impartiale.

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Lors des audiences du 1er Décembre et du 17 Janvier, la salle n’était pas adéquate. Les gendarmes ont jeté dehors ou ils ont empêché l’entrée à une grande partie du public, faute de places assises.

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À notre avis, il est donc clair à toute personne honnête que les conditions d’un procès équitable, conforme à l’article 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et de l’article 668 e suivants du Code de procédure pénale française, ne sont pas réunies. Par cette déclaration, nous demandons à toutes les personnes et organisations solidaires ou tout simplement soucieuses du respect des droits démocratiques, de manifester publiquement leur volonté que les Autorités Françaises nous accordent les conditions d’un procès équitable. Nous leur demandons, faute d’autres moyens plus efficaces d’exprimer publiquement leur volonté, de signer la déclaration suivante.

Vu la Déclaration ci jointe émise par le CAP(n)PCI-Paris et par les accusés Giuseppe Maj, Giuseppe Czeppel et Angelo D’Arcangeli, et en connaissance de cause, nous demandons au Ministre de la Justice, M. Pascal Clement et aux autres Autorités concernées, d’assurer aux accusés sus-mentionnés les conditions d’un procès équitable : impartialité de la Cour, assistance des avocats, convocation des témoins, présence du public aux audiences.

Pour s’associer à cette demande écrivez nous à l’adresse courriel suivante :

cap-npci-paris@voila.fr

ou postale :

Comité d’Aide aux Prisonniers du (nouveau)Parti communiste italien CAP(n)PCI BP3 - 4, rue Lénine 93451 L’Île St. Denis