Police anti-terroriste : impunité et illégalité, comme d’habitude

Communiqué de presse de la Coordination Anti-Répressive de Bretagne Lundi 6 février 2006

Les avocats de Jean Castela, un miltant indépendantiste corse accusé d’être impliqué dans l’affaire Erignac, a dénoncé le vendredi 3 février 2006 un faux procès verbal établi par la D.N.A.T. mettant en cause son client, au cours d’une audience de la cour d’assises spécialement composée de Paris.

Daté du 20 août 1998, ce procès-verbal mentionne "un renseignement anonyme" désignant le commanditaire de l’attentat et mentionne un fait public et avéré survenu le 4 octobre 1998...

Le faux est éclatant.

Il s’agit là de pratiques habituelles au sein de la D.N.A.T. Rappelons que le quotidien français " Libération " du mardi 19 octobre 2004 rendait compte d’un procès à Paris au cours duquel " un ancien fonctionnaire de la Division nationale antiterroriste (DNAT), le lieutenant de police Luc Paugam, a levé un coin du voile (...) devant la cour d’assises de Paris sur des pratiques très douteuses de son ancienne division " alors qu’il était " entendu comme témoin ". Dans ce témoignage, il reconnaît , dans le dossier instruit par la juge antiterroriste Laurence Le Vert avoir " signé des dizaines de PV " et confirme " la technique, " habituelle " à l’antiterrorisme : " On nous demandait de faire des PV d’habillage : c’est-à-dire de montrer que telle personne est en relation avec telle autre " pour la confondre dans une " relation avec une entreprise terroriste ", tous les procès-verbaux étant " revus " par Roger Marion, qui dirigeait la DNAT à l’époque...en affirmant qu’il est courant " qu’un fonctionnaire n’ayant pas les qualités requises procède à l’interrogatoire en le faisant au nom " d’un Officier de Police Judiciaire qui signait ensuite le procès-verbal...

En juin 2005, toujours dans un dossier jugé par la cour d’assises spécialement composée de Paris, à savoir l’affaire du vol d’explosifs de Plévin, la Coordination Anti-Répressive de Bretagne avait diffusé un document provenant de la procédure " Attentats Bretagne 1993-2000 " instruite par Monsieur Gilbert Thiel (cote D 3311) et est coté " D 2222 " dans la procédure " Plévin ".

Il s’agit d’une "exploitation technique" d’une écoute téléphonique, c’est-à-dire, en langage normal, d’un compte-rendu d’écoute téléphonique. Nous y avons laissé le maximum de références, en supprimant le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du militant contacté par Monsieur Denis Riou, ainsi que le nom du journaliste de "L’Express".

On y apprend : -- qu’un journaliste de " L’Express " semble bénéficier de " sources proches de l’enquête ", ce qui ne nous surprendra pas (infractions pénales : violation du secret de l’instruction et recel de violation du secret de l’instruction), -- que les fonctionnaires de la D.N.A.T. savent qu’il y a un énorme problème (infraction pénale : faux et recel de faux) avec les rapports des Renseignements Généraux et ne se gênent pas pour le dire, -- que le Service Régional de Police Judiciaire de Rennes le sait aussi, au plus tard quand il dépouille ces écoutes, -- que la juge d’instruction Laurence Le Vert, informée des " fuites " envers un journaliste et du contenu de ces " fuites ", ne cherche pas à identifier le ou les auteurs des " fuites ", ni à faire vérifier les déclarations du journaliste que rapporte Monsieur Riou au cours de cette conversation alors que son instruction ne sera close qu’en septembre 2003...

Pourtant, l’Article 441-4 du Code Pénal français prévoit expressément : " Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende. L’usage du faux mentionné à l’alinéa qui précède est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225000 euros d’amende lorsque le faux ou l’usage de faux est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission. " Nous ne sommes bien évidemment pas surpris de constater que le Parquet français n’a toujours pas engagé de poursuites suite aux révélations de ce policier... Déjà, au printemps 2000, au cours de l’enquête sur des attentats commis en Bretagne, les gendarmes de Pornic (Loire-Atlantique) avaient produit un faux procès-verbal concernant un " attentat " intervenu contre le Mac Do de cette localité sans se rendre sur place. Le parquet français de Saint-Nazaire avait immédiatement renoncé à poursuivre le rédacteur du faux procès-verbal, le procureur osant même déclarer : " J’estime qu’il n’y a pas d’éléments suffisants pour qu’une infraction pénale soit constituée. " Pour la Coordination Anti-Répressive de Bretagne, Le porte-parole, Claude Le Duigou. Coordination Anti-Répressive de Bretagne Infos : "http://prizonidi.free.fr
Contact : carb@voila.fr

Annexe :

Le S.R.P.J. de Rennes et le juge d’instruction savent que la D.N.A.T. a fait un faux. Voici des extraits de ce document, certains noms ont été modifiés par nos soins.

" REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DE L’INTERIEUR DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE Service Régional de Police Judiciaire P.V. : 2001/000133/ 15 AFFAIRE : contre/C. GEORGEAULT, A. VANNIER, P. LAIZE,S. PHILIPPE, A. SOLE,... Association de malfaiteurs,... OBJET EXPLOITATION TECHNIQUE de la ligne téléphonique N° 02.96.XX.XX.XX Attribuée à (...) 22 Cassette N° DIX-NEUF PROCES VERBAL L’an deux mille un, le vingt huit mars à quinze heures quarante Nous, Jean-Yves MISERIAUX BRIGADIER DE POLICE en fonction à RENNES Officier de Police Judiciaire en résidence à RENNES --- Agissant en vertu et pour l’exécution de la Commission Rogatoire N° 6/99, délivrée le 23 février 2001 par Monsieur Gilbert THIEL, Premier Juge d’Instruction au Tribunal de Grande Instance de PARIS, relative à une information suivie contre : Christian GEORGEAULT (détenu), Arnaud VANNIER (détenu), Pascal LAIZE (détenu), Stéphane PHILIPPE (détenu), Alain SOLE (détenu), Philippe JAUMOUILLE (détenu), Pascal SCATTOLIN (détenu) et tous autres, des chefs d’association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer un acte de terrorisme, dégradations, détériorations, destructions d’objets mobiliers et immobiliers appartenant à autrui par l’effet de substances explosives, dégradations, détériorations, destructions d’objets mobiliers et immobiliers appartenant à autrui de nature à créer un danger pour les personnes commises en bande organisée, tentatives de dégradations, détériorations, destructions d’objets mobiliers et immobiliers appartenant à autrui par l’effet de substances explosives, infractions à la législation sur les explosifs, toutes infractions en relation, à titre principal ou connexe, avec une entreprise terroriste individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ;--- --- Vu les articles 100, 100-1 à 100-7 du Code de Procédure Pénale,--- --- Vu le dispositif d’interception des communications associé à un système de remontées d’appels, sans intervention de l’abonné, mis en place sur la ligne téléphonique N° 02.96.XX.XX.XX. attribuée à (...) (Côtes d’Armor),--- --- Nous trouvant au siège de notre service,--- --- Vu l’exploitation des communications, interceptées sur la ligne filaire précitée, pendant la période du lundi 26 mars 2001 à 20h15 au 27 mars 2001 à 17h17/17h26, enregistrées sur la cassette audiomagnétique N’ DIX-NEUF ; lecture effectuée sur un lecteur SANYO type TRC 808U,--- (...) --- Vu la communication émise le mardi 27 mars 2001 à 10h49 enregistrée sur la Face A, se poursuivant sur 1a Face B,--- --- Rapportons que " Gwespadenn " est appelé par Denez RIOU. Au cours d’une langue conversation, RIOU fait part de sa rencontre avec un journaliste se nommant " Buzugenn " et préparant un article pour l’Express. I1 indique à " Gwespadenn " qu’il est très surpris de la nature des informations en possession du journaliste, à savoir : -_- Denis : "...il est vachement bien informé, (...) - La conversation se poursuit sur la face B de la cassette et Denis RIOU parle de sa rencontre avec " Buzugenn "--- (...) il reprend sur les connaissances de " Buzugenn " :--- Denis : "...il est extrêmement bien renseigné, entre autre,... ,lui, il sait que le,... c’est le PV des RGX qui débute tout le début de la procédure, en fait, ...c’est un faux, ..,quoi,... " Gwespadenn " : ...il sait ça, lui,... Denis :...ouais, ouais ouais, ...les flics le lui ont ont dit, c’est une connerie hey, ... les flics sont venus à LORIENT derrière les Basques,... " Gwespadenn " : ...ils ont ça aussi,.. Denis :...ouais,...mais comme ils ne voulaient pas que ça se sache, ... ben ils ont camouflé ça en disant qu’en fait, ils étaient sur mon dos, ... et c’est comme ça qu’ils ont trouvé les basques, ... alors que c’est exactement le contraire qui s’est produit,. ..et les flics s’en cachent même pas,... sauf que les RGX ont fait, euh..un PV pour... euh,..pour dire le contraire,... " Gwespadenn " : ...meuh, meuh, c’est quand même des drôles de trucs,... Denis :.. ah ben hey, ...moi j ’te dis, il y en a quelques uns qui doivent être emmerdés avec ça, à commencer par la juge LEVERT, parce que la pièce essentielle de la procédure, ...euh, en ce qui me concerne, c’est ça commence par un gros mensonge quoi,... " Gwespadenn " :...oh, oh, oh, (RIRES),... Denis :...oh ben hey, c’est un faux hein,... " Gwespadenn " : ...ouais, ... Denis :...là j’lui ai fait marquer ça dans les,... dans les PV,. " Gwespadenn " : ...t’es resté longtemps avec lui ou quoi,...avec le journaliste ?... Denis :...en gros trois heures à discuter, ...un peu de tout.... (...) --- Rapportons que l’exploitation des autres communications émises ou reçues apparues sur la ligne filaire pendant la période indiquée supra, n’a pas permis de découvrir d’autres éléments susceptibles d’intéresser l’enquête en cours. --- Vu l’impossibilité d’identifier les lignes téléphoniques des appels et communications émis et reçus sur la ligne filaire N° 02.96.XX.XX.XX. disons que la facturation détaillée, qui sera fournie par France Télécom pour la période considérée, sera annexée à la présente procédure par procès-verbal distinct.--- --- Dont procès-verbal.--- L’Officier de Police Judiciaire.