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Un tribunal menteur, une cour d’appel truqueuse, une loi évitant la loi (30 mars 2002)

LA COUR DE KARLSRUHE REJETTE LA DEMANDE DE REVISION DU PROCES DE WERNER BRAEUNER

Werner Braeuner avait été condamné à douze ans de prison pour le meurtre du directeur d’ANPE qui lui avait supprimé ses allocations

DECLARATION DE WERNER BRAEUNER

UN TRIBUNAL MENTEUR, UNE COUR D’APPEL TRUQUEUSE, UNE LOI EVITANT LA LOI

Le 22 mars, j’ai reçu l’arrêt de la cour fédérale supérieure (la cour d’appel de Karlsruhe) daté du 14 mars. Mon appel contre l’arrêt du tribunal, le « Landgericht » de Verden, est rejeté. Le 13 août, ce tribunal m’avait condamné à une peine de douze années de prison pour meurtre non-prémédité. Pour éviter de donner ses raisons juridiques la cour d’appel a recouru à l’article 349-2 StPO : si le procureur de la République Fédérale Allemande présente une motion conforme à cet article, la cour d’appel peut rejeter un appel par simple résolution à l’unanimité. Cette procédure n’est pas d’usage car normalement la cour d’appel donne ses raisons juridiques en se référant en détail à l’appel présenté par la plaidoirie, donc au jugement du tribunal.

Par ses considérants écrits du jugement, le tribunal de la ville de Verden avait dû expliquer les raisons qui l’avaient motivé de ne pas m’accorder une atténuation de la peine bien que l’expertise psychiatrique avait attribué la raison du meurtre au dérangement de ma conscience qui m’avait fait rencontrer le directeur de l’ANPE de Verden, Mr Klaus Herzberg, le matin du 6 février 2001, rencontre qui s’était terminée par la mort de ce dernier. Selon le tribunal de Verden, ce dérangement de ma conscience aurait été « évitable », en d’autres mots : je serais responsable d’être arrivé à un état psychique qui m’a amené à agir sous le coup de l’émotion ! C’est exactement cette prétendue responsabilité de ma part qui est le point faible du raisonnement juridique. Un point faible que la cour d’appel aurait dû traiter. Mais maintenant elle l’a évité par recours à l’article 349-2 StPO : cet article est le dernier recours d’une justice truquant la loi en correspondant à la loi.

Le tribunal de Verden s’est vu surpassé par la cour fédérale supérieure : pour étayer son faible raisonnement juridique, elle a même ouvertement menti en prétendant en plus que le psychiatre aurait dit, à l’occasion de sa déclaration devant le tribunal, que j’aurais pu éviter le dérangement de ma conscience. Dans son rapport écrit, le psychiatre n’en avait pas dit un mot, et il n’en a pas dit non plus un mot dans sa déclaration devant le tribunal ! Mais un tribunal menteur est toujours un tribunal conforme à la loi. Car cette loi stipule qu’ « un tribunal ne ment jamais ». Pour éviter qu’un tribunal ne puisse mentir, il faudrait retranscrire mot à mot les procès-verbaux des déclarations prononcées par les témoins et les experts. Hélas. maintenant je comprends : ça créerait DES EMPLOIS - voilà, la justice protestanto-capitaliste !

PS 1 : L’appel du parquet de Verden qui veut une condamnation pour meurtre prémédité, mais reconnaissant mon dérangement de la conscience (quel bordel, n’est-ce pas !), n’a pas encore été traité ni par le procureur de Karlsruhe ni par la cour d’appel. Le plus probable, c’est que le parquet de la ville de Verden retire son appel pour que la cour fédérale supérieure ne soit pas gênée de devoir traiter ce jugement confus du tribunal de Verden. Car ça poserait peut-être des problèmes imprévus par une législation évitant la loi par la loi !

PS 2 : Question à Radio Erivane : Est-il possible qu’un Etat démocratique occidental dispose d’institutions constitutionnelles mais adopte une pratique despotique antihumaine ? Réponse de Radio Erivane : en principe oui, mais puisqu’on en parle pas, c’est que ce n’est pas possible, et notamment l’hypothèse qu’un gouvernement puisse défendre le sens de sa constitution par tous les moyens possibles !

Salut à tou(te)s,

Werner Braeuner, de la prison de Verden, le 30 mars 2002.

Vous pouvez manifester votre solidarité avec Werner en lui écrivant à l’adresse suivante : Werner Braeuner, JVA Verden, Stifthofstrasse 10, D-27283 VERDEN, ALLEMAGNE http://werner.braeuner.freeservers.com xalinorias@hotmail.com


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